Dans quels pays protéger ma marque ?
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
En bref
Une marque est territoriale : elle ne vous protège que dans les pays couverts par le dépôt. GIGAMARK propose quatre territoires : France, Union européenne (27 pays), Royaume-Uni et Suisse. Choisissez ceux où vous vendez, fabriquez ou comptez vous développer à court terme.
Les territoires proposés
- France (INPI) : 1 pays. Option d'extension à la Polynésie française au moment du dépôt.
- Union européenne (EUIPO) : un seul titre valable dans les 27 États membres, France comprise.
- Royaume-Uni (UKIPO) : n'est plus couvert par la marque de l'UE depuis le 1er janvier 2021.
- Suisse (IPI) : n'est pas membre de l'UE, dépôt distinct nécessaire.
Ce qui n'est pas couvert
Les autres pays (par exemple Norvège, Turquie, États-Unis, Chine) ne sont pas proposés dans le formulaire. Ils peuvent être visés par le système de Madrid ou par un dépôt national : contactez-nous avant de commander.
Exemples pratiques
- Activité concentrée sur un pays : une boulangerie à Bordeaux → dépôt France.
- Ventes dans plusieurs pays de l'UE : une boutique en ligne qui livre en Allemagne, Italie et Espagne → marque de l'UE, souvent plus économique que plusieurs dépôts nationaux.
- Activité au Royaume-Uni ou en Suisse : ajoutez ces territoires en plus de l'UE ; ils se cumulent librement.
- Projet d'expansion internationale : déposez d'abord sur votre marché principal, puis utilisez le délai de priorité de 6 mois ou le système de Madrid pour étendre.
Point de vigilance sur la marque de l'UE
La marque de l'UE est un titre unique : si une marque antérieure dans un seul pays de l'UE s'y oppose avec succès, toute la demande peut être refusée. Une recherche préalable est d'autant plus utile.
Questions fréquentes
La marque de l'UE couvre-t-elle la Suisse ou le Royaume-Uni ?
Non. Ce sont deux dépôts distincts, à cocher en plus.
Pourquoi ne peut-on pas cocher France et UE ensemble ?
L'UE inclut la France ; le formulaire évite ainsi une double dépense. Un dépôt français peut toutefois avoir un intérêt stratégique : parlez-en avec nous.
Existe-t-il une marque mondiale ?
Non. Même le système de Madrid ne protège que dans les pays désignés et acceptés.
Sources officielles
- EUIPO — Trade marks in the EU
- INPI — Protéger votre marque
- GOV.UK — Register a trade mark
- IPI — Marques
- OMPI — Système de Madrid
Ce guide est une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Les échéances de votre dossier sont celles indiquées par l'office.