Le dépôt de marque, étape par étape
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
En bref
Une marque passe par trois moments distincts : votre commande auprès de GIGAMARK, le dépôt auprès de l'office, puis l'enregistrement décidé par l'office. Payer la prestation ne signifie ni que la marque est déposée, ni qu'elle est enregistrée.
Commande, dépôt, enregistrement : trois choses différentes
- Commande : vous remplissez le formulaire et réglez la prestation. Votre dossier est ouvert chez nous, rien n'est encore transmis à l'office.
- Dépôt : nous transmettons la demande à l'office (INPI, EUIPO, UKIPO ou IPI). L'office attribue un numéro et une date de dépôt ; vous recevez un récépissé.
- Enregistrement : après examen et, selon l'office, publication et délai d'opposition, l'office enregistre la marque et délivre un certificat. Seul l'enregistrement confère le titre.
1. Préparer le dossier
Réunissez l'identité exacte du titulaire (personne ou société, adresse, numéro d'immatriculation), le signe à protéger (mot, logo en JPEG), les territoires et la liste des produits et services.
2. Vérifier la disponibilité
Avant de déposer, on recherche les marques antérieures identiques ou proches pour limiter le risque d'opposition. Voir le guide « Vérifier la disponibilité d'une marque ».
3. Choisir titulaire, signe, territoires et produits/services
Ces choix ne peuvent pas être élargis après le dépôt : on ne peut pas ajouter de classes ni modifier le signe. Le titulaire doit être celui qui exploitera ou contrôlera la marque.
4. Dépôt auprès de l'office
La date de dépôt sert de point de départ à la protection de votre marque, et au droit de priorité (6 mois pour étendre à d'autres pays).
5. Examen, publication, opposition — l'ordre dépend de l'office
- INPI (France) : publication au BOPI, puis délai d'opposition de 2 mois, examen, enregistrement.
- EUIPO (Union européenne) : examen, publication, délai d'opposition de 3 mois, enregistrement.
- UKIPO (Royaume-Uni) : examen, publication au Trade Marks Journal, opposition de 2 mois (prolongeable à 3), enregistrement.
- IPI (Suisse) : examen, enregistrement, puis publication ; l'opposition se fait après l'enregistrement, dans les 3 mois suivant la publication.
6. Enregistrement et documents reçus
- Récépissé : preuve du dépôt (numéro et date). Ce n'est pas un certificat.
- Publication : annonce officielle de la demande ou de l'enregistrement.
- Courriers de l'office : objections, demandes de régularisation, notifications d'opposition — souvent avec un délai de réponse.
- Certificat d'enregistrement : preuve que la marque est enregistrée, valable 10 ans renouvelables.
Questions fréquentes
J'ai payé : ma marque est-elle protégée ?
Pas encore. Le paiement ouvre votre dossier. Le dépôt marque le point de départ de la protection, qui ne sera pleinement validée qu'à l'enregistrement.
Puis-je ajouter une classe après le dépôt ?
Non. Il faudra faire un nouveau dépôt. On peut en revanche limiter la liste existante.
Combien de temps jusqu'à l'enregistrement ?
France : 3,5 mois environ. EUIPO : 4,5 mois environ. Suisse : 2 mois environ (le délai d'opposition commence après l'enregistrement, qui n'est définitif que si personne ne s'oppose). Royaume-Uni : 3 mois environ. Ces délais sont indicatifs : ils peuvent être rallongés en cas de notification des offices ou d'opposition d'un tiers.
Sources officielles
Ce guide est une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Les échéances de votre dossier sont celles indiquées par l'office.