Glossaire des marques

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026

A

Antériorité: Droit plus ancien (marque, société, nom de domaine…) susceptible de s'opposer à votre marque.; Exemple : LUMINERA, déposée avant pour des parfums, est une antériorité pour LUMINARA.; → Vérifier la disponibilité d'une marque

Certificat d'enregistrement: Document délivré par l'office prouvant que la marque est enregistrée.; Exemple : Le certificat EUIPO de NEXORA indique la date d'enregistrement et le libellé retenu.; → Le dépôt de marque, étape par étape
Cession: Transfert de la propriété de la marque à un nouveau titulaire, à inscrire au registre.; Exemple : Le fondateur cède la marque déposée à son nom à sa nouvelle société.; → Après le dépôt : suivre et faire vivre sa marque
Classe: Une des 45 catégories de la classification de Nice (1–34 produits, 35–45 services).; Exemple : Classe 25 : vêtements, chaussures, chapellerie.; → Choisir ses produits, services et classes

Déchéance: Perte des droits, notamment faute d'usage sérieux pendant 5 ans, pour les produits ou services concernés.; Exemple : Une marque jamais utilisée pour des sacs peut être déchue pour les sacs.; → Après le dépôt : suivre et faire vivre sa marque
Déposant: Personne ou société au nom de laquelle la demande de marque est déposée.; Exemple : La SARL Belle de Lyon dépose la marque : elle est déposante.; → Le dépôt de marque, étape par étape
Disponibilité: Absence de droit antérieur faisant obstacle à la marque. Elle n'est jamais garantie à 100 %.; Exemple : Une recherche de similitudes évalue la disponibilité de NEXORA en classe 42.; → Vérifier la disponibilité d'une marque

Libellé: Liste précise des produits et services désignés dans chaque classe. C'est elle qui fixe l'étendue de la protection.; Exemple : Classe 9 : « logiciels de comptabilité téléchargeables ».; → Choisir ses produits, services et classes
Licence: Contrat par lequel le titulaire autorise un tiers à utiliser la marque, sans lui en céder la propriété.; Exemple : VELORA autorise un distributeur italien à vendre sous sa marque.; → Après le dépôt : suivre et faire vivre sa marque

Mandataire: Représentant qui agit auprès de l'office pour le compte du déposant.; Exemple : YAMARK reçoit les courriers de l'EUIPO en tant que mandataire.; → Les offices de marques
Marque figurative: Marque protégeant un logo ou une présentation graphique, avec ou sans mots.; Exemple : Le logo LUMINARA avec son soleil stylisé.; → Marques et commerce en ligne
Marque verbale: Marque composée uniquement de mots, lettres ou chiffres, sans graphisme particulier.; Exemple : NEXORA déposée en lettres standard.; → Marques et commerce en ligne

Nullité: Annulation rétroactive d'une marque qui n'aurait pas dû être enregistrée (droit antérieur, absence de distinctivité, mauvaise foi).; Exemple : Une marque déposée de mauvaise foi pour bloquer un concurrent peut être annulée.; → Après le dépôt : suivre et faire vivre sa marque

Opposition: Procédure par laquelle le titulaire d'un droit antérieur conteste une demande, dans un délai fixé.; Exemple : Le titulaire de NEXXORA forme opposition contre NEXORA à l'EUIPO.; → Après le dépôt : suivre et faire vivre sa marque

Priorité: Droit de revendiquer, dans les 6 mois, la date d'un premier dépôt pour déposer dans d'autres pays.; Exemple : Dépôt France le 1er mars, dépôt Suisse le 15 août avec priorité au 1er mars.; → Traités et protection internationale
Produits et services: Ce que vous vendez sous la marque : objets (produits) ou prestations (services).; Exemple : Des crèmes (produits, classe 3) et des soins en institut (services, classe 44).; → Choisir ses produits, services et classes
Publication: Annonce officielle de la demande ou de l'enregistrement par l'office. Ce n'est pas un certificat.; Exemple : La demande BELLE DE LYON est publiée au BOPI.; → Le dépôt de marque, étape par étape

Récépissé: Preuve de dépôt indiquant le numéro et la date. Il ne prouve pas l'enregistrement.; Exemple : Le récépissé INPI de LUMINARA porte le numéro et la date de dépôt.; → Le dépôt de marque, étape par étape
Renouvellement: Prolongation de la protection pour 10 ans supplémentaires, à demander avant l'échéance.; Exemple : Une marque enregistrée en 2026 se renouvelle autour de 2036.; → Après le dépôt : suivre et faire vivre sa marque

Signe distinctif: Signe capable d'identifier l'origine des produits ou services. Un terme descriptif (« Super Pain » pour du pain) ne l'est pas.; Exemple : « VELORA » pour des vélos est distinctif ; « VÉLO RAPIDE » ne l'est pas.; → Vérifier la disponibilité d'une marque

Titulaire: Propriétaire actuel de la marque déposée ou enregistrée.; Exemple : Après cession, la société B devient titulaire à la place de A.; → Le dépôt de marque, étape par étape