Mentions légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), au Code de la consommation et au RGPD, voici les informations relatives au service GIGAMARK.
1. Éditeurs du site
GIGAMARK est un service commun à deux cabinets indépendants :
YAMARK SARL
SARL au capital de 10 000 € — RCS Lyon 818 216 301
33 rue de la République, Allée B, 69002 Lyon, France
Tél. +33 9 83 33 72 00 · contact@yamark.eu
Directrice de la publication : Mme Claire Yam, gérante.
N° TVA intracommunautaire : FR89818216301
GIG Inventions Sàrl
Société à responsabilité limitée de droit suisse, capital 20 000 CHF — IDE CHE-496.312.603 (Registre du commerce du canton de Vaud)
c/o Avalon Advisors Sàrl, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains, Suisse
Associé gérant : M. David Grèzes · grezes@gig-inventions.com
2. Profession réglementée
Les prestations de conseil et de représentation devant l'INPI et les offices sont assurées par YAMARK, dont Mme Claire Yam est conseil en propriété industrielle inscrite sur la liste tenue par l'INPI et membre de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI). Elle est soumise au Code de la propriété intellectuelle (art. L.422-1 s. et R.422-1 s.) et au règlement de déontologie de la profession, disponible sur cncpi.fr.
Assurance responsabilité civile professionnelle : [assureur et couverture géographique à compléter].
3. Hébergement
Site et données hébergés par Lovable (Lovable Labs Incorporated) via Lovable Cloud, sur une infrastructure située dans l'Union européenne ou offrant des garanties équivalentes (clauses contractuelles types). Site : lovable.dev.
4. Propriété intellectuelle
Les textes, guides, logos et la marque GIGAMARK sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite (art. L.122-4 CPI). Les logos générés pour les clients leur sont cédés dans les conditions de la commande.
5. Responsabilité
Les guides sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une consultation juridique. Les délais d'enregistrement indiqués sont indicatifs : seuls les offices décident de l'enregistrement.
6. Données personnelles
Responsables conjoints du traitement : YAMARK SARL et GIG Inventions Sàrl (coordonnées ci-dessus). Finalités : traitement des demandes de dépôt, facturation, correspondance avec les offices, suivi des marques et obligations légales. Bases légales : exécution du contrat, obligations légales (comptabilité : 10 ans), intérêt légitime (sécurité, vérification des cabinets partenaires).
Les données déposées auprès des offices (nom et adresse du titulaire) deviennent publiques dans leurs registres. Destinataires : les cabinets, les offices (INPI, EUIPO, UKIPO, IPI), nos sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'e-mails, vérification téléphonique Twilio). La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne.
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem : écrivez à contact@yamark.eu. Vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr) ou le PFPDT suisse (edoeb.admin.ch).
8. Médiation et litiges
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Droit applicable : droit français.