Traités et protection internationale
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
En bref
Trois textes internationaux structurent la protection des marques : la Convention de Paris (droit de priorité de 6 mois), le système de Madrid (une demande internationale pour plusieurs pays désignés) et l'Arrangement de Nice (classification des produits et services). Aucun ne crée de protection mondiale automatique.
Convention de Paris et droit de priorité
Après un premier dépôt dans un pays membre, vous disposez de 6 mois pour déposer dans d'autres pays membres en revendiquant la date du premier dépôt. Un tiers qui dépose entre-temps la même marque ne vous prive pas de votre rang.
Conditions essentielles : même titulaire, même signe, produits et services couverts par le premier dépôt, revendication faite au moment du nouveau dépôt.
Système de Madrid
À partir d'une marque de base (demande ou enregistrement dans un office d'origine), une demande internationale déposée via cet office permet de désigner plusieurs pays membres. Chaque pays désigné examine et peut refuser la protection sur son territoire.
Pendant 5 ans, la marque internationale dépend de la marque de base : si celle-ci tombe, les désignations tombent aussi (possibilité de transformation en dépôts nationaux).
Arrangement de Nice
Il établit la classification internationale des produits et services en 45 classes, utilisée par les offices proposés ici. Voir le guide « Choisir ses produits, services et classes ».
Textes européens
La marque de l'Union européenne est régie par le règlement (UE) 2017/1001, directement applicable dans tous les États membres. Les marques nationales des États membres sont harmonisées par la directive (UE) 2015/2436, transposée dans chaque droit national (en France, dans le Code de la propriété intellectuelle).
Questions fréquentes
Une marque internationale protège-t-elle partout ?
Non, uniquement dans les pays désignés qui ne l'ont pas refusée.
Le délai de priorité peut-il être prolongé ?
Non, il est de 6 mois pour les marques.
GIGAMARK dépose-t-il des marques internationales ?
Pas via le formulaire actuel. Contactez-nous pour étudier un projet.
Sources officielles
- OMPI — Convention de Paris
- OMPI — Système de Madrid
- OMPI — Arrangement de Nice
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2017/1001
Ce guide est une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Les échéances de votre dossier sont celles indiquées par l'office.